Condition Générale
- Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
- D’une part, IBRACI LINKS SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 F CFA, enregistrée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Bamako sous le numéro MA.BKO.2022.B.927, dont le siège social est a Faladié, en face de SONEF Transport, Bamako - Mali.
- Et d’autre part, toute personne morale ou physique, ci-après nommée le Client, qu’elle soit de droit public ou de droit privé, s’engageant pour un ou plusieurs services fournis par IBRACI LINKS.
- Les présentes Conditions Générales de Vente régissent le cadre dans lequel IBRACI LINKS fournit au Client le (les) service(s) au(x) quel(s) le Client a souscrit.
- La souscription du Client à une (des) offre(s) proposées par IBRACI LINKS implique la pleine compréhension par le Client des présentes Conditions Générales de Vente.
- Les présentes Conditions Générales de Vente et les éventuelles Conditions Particulières applicables sont régies par la législation malienne.
- IBRACI LINKS assume une obligation de moyens aux titres des présentes. Dans ce cadre, IBRACI LINKS veillera à apporter toute la diligence requise pour fournir un service de qualité.
- IBRACI LINKS ne saurait être tenu(s) pour responsable(s) de l’indemnisation des dommages directs et/ou indirects subis par le Client, notamment en raison de l'exécution ou de la mauvaise exécution du (des) service(s).
- Le Client s’engage à respecter, dans les contenus qu’il diffuse via le(s)service(s) fourni(s) par IBRACI LINKS, les prescriptions légales et réglementaires en vigueur.
- Toute activité du Client réalisée par l’intermédiaire du/des service(s) fourni(s)par IBRACI LINKS susceptible d’entraîner une responsabilité pour IBRACI LINKS est interdite.
- Le/Les service(s) du Client pourront être suspendus immédiatement
IBRACI LINKS sans préavis, mise en demeure ou préjudice dans le cas ou IBRACI LINKS recevrait à cet effet un avis notifié par une autorité compétente ou en casde flagrant délit d'abus (SPAM, PISHING...) - IBRACI LINKS fournit un service d'hébergement web et non de stockage.L'utilisation à fin d'archivage/backup/stockage ou tout autre activité similaire n'est pas autorisée sur nos serveurs. Les ressources mises à disposition (Espacedisque/CPU/RAM/Bande passante) doivent être utilisées légitimement et raisonnablement.
- Sur les serveurs Cloud, toute activité illégale ou suspecte (intrusion, hacking,sniffing, spoofing, proxy...) est interdite. Le support sur ces offres est limité aux problèmes réseau/matériel.
- Une disponibilité de 99% est garantie tous les mois pour nos offres d'hébergement. Si la disponibilité passe en dessous de 99%, IBRACI LINKS s'engage à dédommager le client en lui offrant 1 mois gratuit. Cette demande ne peut être faite que dans les 30 jours suivants la fin du mois concerné.
- Tout événement présentant des caractères d’imprévisibilité, d’extériorité à l’une ou l’autre des parties et d’irrésistibilité est considéré comme un cas de force majeure et suspend à ce titres les obligations des présentes Conditions Générales de Vente et exonère IBRACI LINKS de toute responsabilité.
- Sont considérés comme cas de force majeure les événements suivants, sans que cette liste soit exhaustive, les catastrophes naturelles et industrielles, les grèves, les guerres civiles ou étrangères, les attentats, les émeutes, les mouvements populaires, une défaillance matérielle ou d’un ou de plusieurs réseaux de communication.
- Les sauvegardes doivent êtes faites régulièrement par le client. IBRACI LINKS ne peut être tenu responsable en cas de perte de données (casse dedisque dur ou autre).
- IBRACI LINKS accorde au Client un délai de rétractation de dix (10) jours calendaires suite au paiement de la commande sans besoin d’invoquer de motif. Ce droit est applicable sur tous les produits sauf les noms de domaines déposés et les certificats SSL activés. Aucun remboursement n'est effectué sur les renouvellements, quel que soit le produit.
- Le montant total à payer est indiqué sur la facture créé pour chaque commande ou renouvellement de service(s) dans l’espace d’administration du Client sur le site de IBRACI LINKS. Ce montant est payable en franc CFA.
- IBRACI LINKS se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des services proposés.
- Avant l’expiration du service du Client, IBRACI LINKS en informe le client 21 (vingt-un) jours avant par un courrier électronique à l’adresse de contact indiqué sur le compte client. De plus, la date d’expiration du service du Client est indiquée dans son espace client.
- Le Client pourra renouveler son (ses) service(s) avant leur expiration, au prix en vigueur au jour du renouvellement. Le renouvellement est possible jusqu'à 20 jours après la date d'expiration du service d'hébergement Web et 20 jours après la date d'expiration du nom de domaine. Passé ce délai, IBRACI LINKS ne pourra garantir la continuité du service souscrit.
- La génération d'une facture n'oblige pas le client à la régler. Pour résilier un produit, le client peut ne pas régler la facture correspondante. Le client pourra également demander la résiliation de son service à tout moment par ticket en ligne ou par courrier.
- Le Client désigne IBRACI LINKS comme intermédiaire autorisé à changer les informations liées à un nom de domaine en son nom.
- Le programme parrainage désigne l’outil permettant au Client d’obtenir une commission sur chaque produit commandé par un client (« le Filleul ») ayant utilisé le lien unique au Client. Le Client peut retrouver ce lien ainsi que les détails du programme parrainage sur son espace client. La commission ne sera valablement reversée au Client que si le Filleul est un tiers au Client, IBRACI LINKS se réservant le droit de refuser le versement de la commission en cas de transaction frauduleuse ou de transaction remboursée. En cas de doute, IBRACI LINKS pourra demander un justificatif d’identité au Filleul comme au Client pour traiter le paiement de la commission. IBRACI LINKS se réserve également le droit de suspendre la participation du Client au programme parrainage en casde violation des conditions ci-dessus. Dans ce cas, le client pourra récupérer ses commissions restantes si celles-ci sont supérieures au montant minimum de retrait.
- Si votre compte d'hébergement n'est pas renouvelé pendant 21 jours ouplus, nous pouvons le résilier. Une fois votre compte résilié, vous reconnaissez et acceptez que nous puissions supprimer définitivement votre compte d'hébergement et toutes les données qui y sont associées, y compris vos sites web.
- Le Client et IBRACI LINKS conviennent expressément que IBRACI LINKS pourra porter des modifications à ses Conditions Générales de Vente à tout moment sur son site internet https://ibracilinks.com/.
- Toute violation de ces Conditions Générales de Vente pourra entraîner la suspension immédiate du/des service(s) du Client par IBRACI LINKS, sans préavis, mise en demeure ou préjudice.